Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des sites dimension-d.fr et dimension-d.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux sites. Elles constituent le contrat entre les sites et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les droits d‘auteur concernant dimension-d.fr et dimension-d.com appartiennent uniquement aux propriétaires des sites. Vous avez pris connaissance du fait que les propriétaires sont habilités à mettre à jour, à réviser et à perfectionner ces sites sans qu'il n'en résulte une quelconque obligation de leurs parts de mettre à votre disposition de telles mises à jour.

Les propriétaires de dimension-d.fr et dimension-d.com ne sont nullement tenus de procéder à des corrections, à des compléments ou à des mises à jour des sites.

Article 2 : Mentions légales

L’édition des sites dimension-d.fr et dimension-d.com est assuré par l’auto-entreprise de Annick Favé dont le siège social est situé au 7 rue de la cour 37170 Chambray-les-Tours.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise les sites ou l’un des services proposés par les sites.

- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur les sites

- Adresse e-mail et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’adresse e-mail et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres des sites. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Accès aux services

Les sites sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe ou créer un compte.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu des sites font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Article 6 : Droit des sites

L’Utilisateur accepte que les sites soient constitués de produits, d’applications, de formules et de calculs qui sont la propriété des propriétaires de dimension-d.fr et dimension-d.com et qui sont protégés par la loi du Copyright, par les obligations de confidentialité et par d’autres droits sur la propriété intellectuelle. Toutes copies, modifications et intégrations dans des sites tiers sont interdits.

Par ailleurs, l’Utilisateur donne son accord pour le fait que l'ensemble des droits, des revendications et des participations sur ou aux sites dimension-d.fr et dimension-d.com y-afférents, ainsi que tous les droits sur la propriété intellectuelle (y compris l’ensemble des droits sur la propriété intellectuelle et des droits de propriété dans tous les ordres juridiques, tels que les Copyrights, les marques déposées, les marques de services, les brevets et les secrets commerciaux) restent la propriété des propriétaires des sites. Par le présent contrat, aucune participation ni aucun droit sur la propriété intellectuelle des sites n’est transféré à l’Utilisateur.

Article 7 : Utilisation des sites

L’Utilisateur confirme et accepte que les sites seront mis à disposition dans leurs états actuels et sans support technique. L’Utilisateur accepte qu’il ne puisse y avoir qu’un seul propriétaire par compte. L’Utilisateur accepte le fait qu’il ne peut pas donner, prêter, partager, vendre ou louer son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des sites. Il lui incombe de s’assurer que les calculs établis correspondent aux règlements locaux. Il lui appartient d’apprécier s’il dispose des compétences suffisantes pour pouvoir maîtriser l’utilisation de ces sites et si ceux-ci répondent à ses besoins.

Article 8 : Exclusion de responsabilité

L’Utilisateur confirme et accepte que les propriétaires des sites dimension-d.fr et dimension-d.com ne sont pas responsables quant à la précision ou la justesse des informations et des résultats obtenus sur les sites. L’Utilisateur décharge de toutes responsabilités les propriétaires des sites dimension-d.fr et dimension-d.com en cas de litiges et de préjudices indirects tels que perte de bénéfice, manque à gagner, préjudice commercial.

L’Utilisateur n’a aucun droit suite à des vices, des défauts ou à une défaillance des sites dimension-d.fr et dimension-d.com.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 10 : Evolution du contrat

Les sites se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 11 : Durée de validité et résiliation

Le présent contrat prend effet à l’inscription de l’Utilisateur sur les sites et reste valable jusqu’à la désinscription. L’Utilisateur est autorisé à résilier le présent accord en tout temps en se désinscrivant. En cas d’infraction de sa part ou à la suite d’un mauvais comportement (par exemple : infraction à la propriété intellectuelle), les propriétaires des sites sont habilités à résilier le présent contrat. Cette résiliation pourra s'accompagner d'une action en dommages-intérêts.

CGU rédigés le Vendredi 8 mai 2020 à Tours